Notation extra-financière et évaluation des politiques RSE

Les engagements pris lors de la campagne pour les élections présidentielles et la mise en place de plate-forme RSE place la question de la notation sociale des entreprises sur le devant de la scène. L’objet de cette note est de préciser les enjeux de la notation extra financière, de souligner les critiques qui appellent des progrès et d’avancer les éléments de positionnement que l’Institut Erasme souhaite faire valoir dans le débat, parallèlement aux autres outils de promotion de la RSE que sont le reporting extra financier et la réglementation – normalisation.

L’origine financière de la notation extra-financière

La notation extra financière est née du besoin et de la volonté de certains d’investisseurs de disposer de critères d’investissement socialement responsable (ISR), c’est-à-dire de critères permettant de classer les entreprises selon la qualité de leurs politiques sociale et environnementale au service de la gestion d’actifs sur une base d’objectifs non exclusivement financiers : soutien à la créations d’emplois, à des démarches de responsabilité sociale, au développement territorial, à un mode de développement durable,… selon la demande des différents types d’investisseurs.

Les premiers clients des agences de notation sociale (au sens d’extra financière) sont des
investisseurs institutionnels, des actionnaires comme les fonds d’investissement, et des gestionnaires d’actifs qui achètent leur notation des entreprises. Des agences de notation extra financière se sont ainsi développées depuis une dizaine d’années. (Oekom en Allemagne, Triodos Bank aux Pays-Bas, et BMJ Ratings, Vigeo, EthiFinance (PME) en France). Vigeo a de plus développé une seconde activité d’audit/conseil, rigoureusement séparée de son activité classique de rating, achetée par les entreprises qui souhaitent progresser sur tel ou tel périmètre de leurs activités. Ces agences évaluent l’ensemble du champ de la Responsabilité Sociale, et pas seulement le volet Ressources Humaines
correspondant à l’acceptation du terme social en français.

Cette notation permet de drainer certains flux d’investissement vers les entreprises, les plus grandes utilisant leur taille et leur savoir faire pour en capter la plus grande partie. Mais le développement de l’investissement responsable pourrait être un bon levier de financement pour les PME et les ETI plus innovantes et pallier ainsi à la frilosité du secteur bancaire.

De ce fait, la notation sociale est au fil du temps devenu un levier de promotion de la RSE, les plus grandes entreprises craignant un effet négatif sur leur image, susceptible de réduire leur accès au crédit, notamment au crédit bon marché.

Un encadrement de la notation extra-financière à conforter

En Europe, le développement de la notation extra financière a accompagné celui des différents outils de promotion du développement durable et de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), que sont le reporting extra financier, la normalisation – réglementation, le dialogue social et sociétal avec les parties prenantes.

La notation extra financière a nourri et bénéficié du développement parallèle et complémentaire du reporting extra financier, particulièrement en France, avec la loi NRE de 2001 qui a contraint les entreprises cotées à rendre compte annuellement de leurs engagements sociaux et environnementaux en renseignant une liste de critères définis par décret. La loi Grenelle 2 a étendu ces exigences aux entreprises non cotées et obligé à rendre compte des objectifs sociaux et environnementaux dans le rapport de gestion lui-même (meilleure articulation économie-social environnemental).

La notation sociale a également intégré dans ses méthodologies les différents référentiels et normes qui se sont développés à l’échelle internationale dans les quinze dernières années, bien au-delà des conventions de l’OIT : GRI, Principes directeurs de l’OCDE, ISO 26 000,…

Malgré les efforts de transparence que fournissent les entreprises depuis une dizaine d’années (certification GRI, rapport NRE en France,…), le reporting extra financier reste encore peu fiable. Une bonne partie des enquêtes effectuées sur les données extra financières sont purement déclaratives. Or, la notation sociale repose beaucoup sur ces rapports extra financiers.

Par ailleurs, les entreprises réalisent des reporting de leurs activités en fonction des objectifs de RSE qu’elles se sont préalablement fixés. C’est en soit une bonne chose si une politique RSE a véritablement fixé des priorités et marque un réel engagement et une volonté de l’entreprise : l’engagement volontaire est toujours plus efficace. Mais cette situation peut aussi s’avérer fort critiquable si les objectifs fixés n’en sont pas vraiment et servent une simple démarche de communication, fondée sur la face la plus vendable de l’entreprise.

Dans ce cas, la notation sociale peut constituer un bon levier pour inciter les entreprises à accélérer leur progrès à condition de s’appuyer sur deux dimensions de leur métier : leur méthodologie d’analyse et les différentes parties prenantes de l’entreprise.

Une transparence des méthodologies

Sur le plan des méthodologies d’analyse des reporting et des politiques d’entreprise, il est essentiel que les agences de notation s’efforcent de prendre en compte tous les aspects de bonne gouvernance des entreprises. A titre d’exemple, des sujets comme les relations avec les fournisseurs ou la gestion de la trésorerie ne sont généralement pas pris en compte dans les méthodes d’analyse alors qu’ils révèlent parfois de graves entorses aux politiques de RSE des entreprises.

Cette question de la méthodologie est délicate dans la mesure où les agences s’appuient sur la normalisation ou les réglementations internationales. Elles peuvent répugner à noter les entreprises sur des champs qui ne sont pas normés et qui ne relèveraient que leur propre légitimité. C’est pourtant ce à quoi il faut les inciter : établir des échelles de valeur dans des domaines que la réglementation n’a pas encore retenu comme obligatoires. Aussi les agences doivent-elles préciser  les différents champs qu’elles évaluent. Les travaux préparatoires à ISO 26000 ont bien montré la nécessité d’identifier des dimensions différentes qui ont chacune leur sens. Voilà pourquoi il faut moins demander aux agences de notation de justifier leurs choix de dimensions et les coefficients qu’elles attribuent aux critères extra financiers ; et davantage leur demander d’être les plus transparentes possibles dans leurs méthodes, tout en assurant entre elles une réelle concurrence fondée sur la différentiation de leur système de notation, liée à la différence de poids qu’elles affectent aux critères à l’intérieur de chaque dimension.

Une notation utile aux différentes parties prenantes et au dialogue social

Concernant les parties prenantes, force est de constater que la notation financière est
essentiellement utilisée par les investisseurs et les acteurs financiers. Des fonds d’investissements régionaux s’y intéressent aujourd’hui. Mais les consommateurs, les salariés et leurs représentants n’ont la plupart du temps pas accès à la notation d’une entreprise.

En outre, quand elle est connue, la note d’une entreprise par une agence est souvent globale et agrège une série de notations sociale, environnementale, sociétale et de gouvernance. Les points forts équilibrent les points faibles et ne permettent pas de cibler les progrès à faire. Il est donc essentiel que les agences ne résument pas leurs travaux d’analyse à UNE note globale de RSE.

Par conséquent, les entreprises d’un même secteur utilisent peu la notation extra financière pour se comparer entre elles. Cet état de fait conduit finalement à une grande distorsion entre le principe théorique de la notation extra financière et son utilisation actuelle. Par exemple, la notation extra financière n’est pas utilisée dans le dialogue social entre représentants du personnel et direction de l’entreprise. Or, il s’agit d’un levier important de promotion de démarches RSE authentiques.

Un axe de progrès apparaît très nettement dans l’accès des différentes parties prenantes de l’entreprise aux notations des différentes agences, notamment l’accès des partenaires sociaux, et il est souhaitable que celles-ci renforcent leurs liens avec les représentants du personnel.

Certains acteurs ou observateurs du domaine de la RSE souhaiteraient aller plus loin pour que, par exemple, la notation sociale serve de base pour asseoir une fiscalité incitant à des démarches RSE audacieuses et novatrices. Cette perspective peut conduire à confondre notation et certification.

La notation sociale n’a pas vocation à permettre la certification des entreprises, qui relève d’une logique différente, mais elle peut permettre leur évaluation

L’idée de notation, sociale ou autre, est cohérente avec celle d’une échelle graduée. L’agence de notation positionne l’organisme noté sur une plage dont l’étendue et la nature dépendent de sa méthodologie. Elle respecte le jeu des acteurs : celui des commanditaires de la notation, que sont principalement les fonds éthiques et socialement responsables, les investisseurs institutionnels ou les actionnaires, mais aussi l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise. L’idée de notation permet aussi de mesurer le progrès et même, d’y inciter l’organisme noté dans une logique d’évaluation. Enfin, la notation peut également servir comme critère de rémunération pour les dirigeants et l’ensemble des managers de l’entreprise.

La certification, elle, est liée à l’idée de norme qui conduit à une décision de type oui/non, blanc/noir : l’organisme certifié est conforme à la norme ou il ne l’est pas. La certification et la norme suppose également que tout ce qui est certifié doit être mis en fiche et décrit sous forme de procédures : le certificateur vérifie ensuite que tout a été fait dans les règles. Or le travail, le social et e respect des personnes au-delà des règles légales ne se laissent pas mettre en fiche. C’est même ne caractéristique fondamentale de l’humain et de son incorporation dans l’activité professionnelle qui distingue l’homme de la machine et le travail du labeur ou de la tâche. Pour cette raison, les  négociations internationales concernant l’ISO 26000 ont retenu l’idée qu’il s’agissait d’un référentiel qui ne pouvait pas être certifié.

La certification tourne aussi le dos à la notion de progrès dans le temps, de progression régulière, qui lui est étrangère. Il est aussi évident que la mise en place d’une norme sociale et d’une certification est en rupture avec l’idée de dialogue social. Quel appui et quelle légitimité les représentants des salariés auront vis-à-vis de la direction pour obtenir des avancées supplémentaires, lorsque l’entreprise aura été certifiée socialement ?

Il est en revanche possible de faire certifier les rapports extra financiers et d’agréer des agences de notation sociale

A l’heure actuelle, des organismes, distincts des agences de notation, tels que les Commissaires aux Comptes des entreprises, certifient que les rapports prévus par la loi Grenelle 2 font état d’informations sincères et complètes pour assurer la transparence sur les objectifs sociaux et environnementaux des entreprises. Malgré tout, cette discipline reste encore embryonnaire puisque l’obligation légale de certification ne pèse pour l’instant que sur les entreprises cotées. Cette certification pour objectif d’assurer que les rapports extra financiers reflètent bien la réalité (validation des systèmes d’information mis en place par les entreprises), la comparabilité (compte tenu des évolutions rapides des périmètres financiers des entreprises) et de garantir ainsi la sincérité du reporting interne des entreprises. Mais cette certification n’a pas vocation à intervenir sur l’évaluation de la qualité même des politiques menées, ni sur leur degré d’intégration tangible à la stratégie et aux activités opérationnelles et managériales des entreprises. Les organismes certificateurs devront évidemment être accrédités par le COFRAC

Concernant les agences de notation, celles-ci devraient également être agrées afin d’assurer le respect de principes fondamentaux comme la séparation ferme des activités de notation et de conseil, l’indépendance des agences de notation vis-à-vis des sociétés notées et notamment l’indépendance concernant l’entrée au capital des agences de notation d’entreprises qui seraient elles-mêmes bénéficiaires des notations.

Vers une évaluation des politiques de RSE des entreprises, source de progrès permanent

L’évaluation des politiques de RSE doit s’implanter dans les entreprises. De telles évaluations leur permettent, d’une part, d’analyser les progrès à réaliser et à mettre encore en œuvre par rapport à leurs objectifs, et d’autre part, de favoriser le dialogue avec les parties prenantes sur des bases indépendantes et professionnelles. Cette articulation de la RSE avec la stratégie de l’entreprise devrait être portée au niveau du Conseil d’Administration de l’entreprise pour avoir un impact réel dans le pilotage de l’entreprise.

De plus, la dynamique de la RSE doit chercher à respecter les temps des démarches de progrès :

  • Définition des objectifs : après prise en compte des attentes des parties prenantes, la direction de l’entreprise fixe des objectifs à courts, moyens ou longs termes dans les différentes dimensions de la RSE
  • La mise en œuvre de ces objectifs – en fonction des termes propres à chaque objectif – reste de la responsabilité de la direction de l’entreprise en lien avec les parties prenantes et notamment les instances de représentation du personne
  • En cours de mise en œuvre ou à la fin des termes fixés pour l’atteinte des objectifs, une évaluation indépendante et professionnelle est réalisée, politique RSE par politique RSE. A ce stade, la notation peut servir de benchmark pour les entreprises d’un même secteur et permettre d’évaluer la performance interne de l’entreprise par rapport aux entreprises qui rencontrent les mêmes problématiques.
  • Les parties prenantes, et singulièrement les structures de direction et les Conseils d’Administration des entreprises qui ne sont actuellement pas beaucoup mobilisés par les politiques de RSE, sont tenues informées de tout ou partie des évaluations indépendantes réalisées pour faire des propositions d’amélioration.

Ce travail d’évaluation des politiques menées doit relever d’agences extra-financières compétentes dans tel ou tel champ des politiques de RSE.

Concernant la compétence des organismes d’évaluation, il est également nécessaire de définir une procédure de certification (par le COFRAC, en utilisant notamment la norme ISO 17024) pour fixer les compétences en matière de méthodologie (prise en compte des différents référentiels reconnus à l’échelle internationale et des points de vue des différentes parties prenantes de l’entreprise, transparence sur les critères), mais aussi en matière de méthodologie d’enquêtes quantitative et qualitative.

Éléments de positionnement

Le développement de la RSE exige de s’inscrire dans une démarche d’innovation et de progrès permanent. Cela suppose deux choses : préserver le caractère volontaire et partenarial des politiques de RSE et récompenser les entreprises les plus vertueuses et les plus innovantes. La notation extra financière, peut créer une mobilisation permanente des entreprises en valorisant les meilleures pratiques et doit être encouragée, sans fermer la voie à des dispositifs réglementaires ou normatifs complémentaires. Elle est un outil qui permet de réduire le différentiel de coût à court terme que supportent les entreprises vertueuses.

Toutefois, les progrès de la notation extra financière reposent avant tout sur un progrès de la fiabilité du reporting extra financier des entreprises ; ces deux outils étant extrêmement liés. Les agences de notation extra financière doivent être mises en concurrence sur la base d’un référentiel qui fixerait un cahier des charges minimal en matière de méthodologie et de transparence.

L’orientation de l’activité de reporting vers les formes de rapport intégré (à la fois économique, social et environnemental) appelle à bâtir des dispositifs assurant que les critères sociaux et environnementaux ne seront pas dilués dans les méthodologies propres aux acteurs financiers, mais qu’ils soient au contraire des vraies critères d’évaluation globale de la performance de l’entreprise.

L’évaluation des méthodes de construction des rapports extra-financiers va faire l’objet d’une normalisation des compétences des opérateurs extérieurs. Mais seuls des dispositifs de progrès permanents en matière de politiques RSE peuvent assurer un dialogue avec les parties prenantes et une identification des objectifs et des freins. L’encadrement des processus d’évaluation (assessment) doit être confié au COFRAC qui accréditera les agences de notation ou les experts en évaluation des politiques de RSE à partir des normes internationales déjà existantes.

Enfin, les dispositifs d’évaluation des progrès en matière de politiques RSE permettront d’assurer un dialogue avec les parties prenantes et une identification des objectifs et des freins. La notation ouvre de grandes possibilités de débat sur la performance de l’entreprise pour les parties prenantes qui doivent donc se l’approprier et la revendiquer.

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